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Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976

Loi relative à la protection de la nature

Arrêté du 19 avril 1988

Expérimentation animale

Arrêté Ministériel du 25 octobre 1982

Réglementation concernant les animaux de compagnie

Loi du 6 janvier 1999

Loi "relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques"

• Définit les deux catégories de "chiens dangereux"
• Davantage de clémence pour les animaux errants
• Des avancées en protection animale :
  • tatouage obligatoire pour les chiens,
  • formalités pour la cession d’animaux plus strictes,
  • vente des chiots et chatons de moins de 2 mois interdite,
  • sanctions pour sévices graves ou actes de cruauté alourdies (2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d'amende
  • pouvoirs des agnts publics renforcés (accès aux locaux professionnels et aux véhicules de transport d’animaux, droit d'ordonner le retrait des animaux et les confier à une association de protection animalière)

Règlement (CE) 998/2003

Identification des animaux de compagnie. Déplacement d'aniamaux.

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie.

La convention entre en vigueur à compter du 1er mai 2004 mais il ne sera applicable qu'à sa publication au JO : interdiction des coupes d'oreille, du dégriffage, de l'ablation des cordes vocales de convenance. Les coupes de queue quant à elles restent autorisées sur le territoire français.

Code Pénal

Art. 521-1 - Répression des actes de cruauté

Art. R 655-1 - Répression des atteintes volontaires à la vie d'un animal

Art. R 654-1 - Répression des mauvais traitements

Art. R 653-1 - Répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal

Déclaration universelle des droits de l'animal